Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 23 mars 1992 ; Boyadjian — pourvoi c. Lyon 30 nov. 1990). L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne pas les mesures provisoires d'avertissement de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de sa délivrance prises par le préfet en application de l'article L. 18 du Code de la route, dès lors que ce fonctionnaire n'est pas appelé à statuer, selon les termes de la convention, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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