Contrat de travail. — Contrat de qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, ch. soc., 5 fév. 1992 ; Bodelin « Central Vidéo » c. Lecomte Juris Data, n. 041207). Ne constitue pas un cas de force majeure permettant la rupture anticipée d'un contrat de qualification, l'augmentation des heures de formation hors entreprise décidée par le Centre de formation. Si cette augmentation des heures de formation hors entreprise a imposé à l'employeur une modification de l'aménagement du temps de travail, il ne s'agit pas pour autant d'un événement insurmontable, mais d'un événement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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