Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 2e ch., 9 fév. 1989 ; SA Nouvelles techniques d'information c. SA Batical et a. ; Juris Data, n. 045907). Un contrat de crédit-bail immobilier prévoyait que les loyers indiqués étaient prévisionnels et que le montant et les modalités des loyers définitifs seraient fixés par le crédit-bailleur en fonction des obligations de ce dernier vis-à-vis d'un organisme régional devant lui consentir un prêt à long terme. Le simple fait que le loyer soit en définitive plus élevé que prévu ne peut permettre (...)

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N°40 . 1992-09-30


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