AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune.

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 3e ch. civ., 27 avril 1992 ; T.. c. C... : Juris Data, n. 042482). Doit être rejetée la demande en divorce pour rupture de la vie commune introduite par le mari, la condition d'une séparation de six ans imposée par l'article 237 du Code civil n'étant pas remplie. En effet, si depuis 1978, le mari habite une résidence distincte de celle de son épouse, il a cependant continué à fréquenter celle-ci chaque semaine en passant au moins une nuit au domicile conjugal et lui a adressé des lettres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement