Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 1re ch. civ., 27 fév. 1992 ; Ghirardi c. Syndicat départemental des patrons prothésistes dentaires et a. : Juris Data, n. 042485). Les artisans prothésistes dentaires ne bénéficient pas d'un monopole pour la fabrication des prothèses. En effet, l'article 62 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit lui-même la nécessité de l'existence d'un local distinct et d'un matériel approprié en cas d'exécution des prothèses. Néanmoins, tel qu'il est rédigé, ce texte (exécution « des » (...)

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N°40 . 1992-09-30


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