Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, ch. des appels correctionnels, 13 mai 1992 ; Rossi : Juris Data, n. 042486). Sauf pour le prévenu à admettre la possession à bord de son véhicule d'un détecteur de radar, « calé » sur cette fréquence, la preuve du fonctionnement du cinénomètre sur une fréquence non réglementaire, n'est pas rapportée lorsque le respect des conditions d'homologation et de vérification de l'appareil n'est pas contrôlable à raison du caractère suffisant des mentions exactement portées sur le procès-verbal. Un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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