Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 2e ch., 3 fév. 1988 ; SA SECOSAR c. Douillet ès quai. : Juris Data, n. 041221). Si les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété ne peuvent pas être revendiquées entre les mains du sous-acquéreur de celles-ci, ceci suppose que ce sous-acquéreur soit de bonne foi au sens de l'article 2279 du Code civil. Tel ne peut être le cas lorsque l'acheteur des marchandises et le sous-acquéreur sont deux sociétés constituant une unité économique, et qu'en outre elles ont les mêmes dirigeants. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement