Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 3e ch. civ., 5 juill. 1991 ; Palumbo c. Lefort : Juris Data, n. 051110). La mention « comme original » figurant après le nom de la partie destinataire, sur la photocopie de l'acte de signification ne fait pas présumer, faute de présentation de l'original, de la réalité de la signification. Vaut acquiescement implicite au jugement l'acceptation du paiement de l'indemnité provisionnelle et l'acceptation des résultats de l'expertise médicale de la victime ainsi que la référence expresse au partage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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