Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Nancy, 2e ch. civ., 26 mai 1992 ; Mme Vve Bau née Eulliot c. Mme Labadie : Juris Data, n. 042487). Doit être considéré comme le gardien de la chose, en application de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, le propriétaire du monument funéraire sur lequel une stèle en pierre était élevée, cette stèle étant tombée sur le monument voisin et ayant brisé la dalle de ce dernier. Le fait qu'un vent violent soufflait à ce moment ne permet pas au gardien de la chose de se prévaloir de l'existence d'un cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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