Environnement. — Déchets. Dommages. Responsabilité civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44824 : JOAN [Q] , 20 juill. 1992, p. 3272). M. André Delehedde appelle l'attention de M le ministre de l'environnement sur les conséquences, au niveau de l'assurance, de la proposition de directives de la Commission des Communautés européennes au conseil concernant la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets. La commission a transmis, le 15 septembre 1989, au Gouvernement des États membres cette proposition de directives. Les instances compétentes ont (...)

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N°40 . 1992-09-30


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