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Experts-Expertise. — Experts en général. Nomination. Critères

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 52467 : JOAN [Q] , 20 juill. 1992, p. 3292). M. Dominique Gambier attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des experts auprès des tribunaux. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer comment sont nommés ces experts et selon quels critères (Question du 13 janv. 1992). Réponse. — En application des dispositions de la loi n. 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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