Lotissements. — Réglementation. Urbanisme. Règles applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53287 : JOAN [Q] , 20 juill. 1992, p. 3281). M Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation extrêmement critique dans laquelle peuvent se trouver certains propriétaires de lots intégrés dans un lotissement antérieur à 1959. En effet, antérieurement aux décrets n. 58-1466 du 31 décembre 1958 et n. 59-898 du 23 juillet 1959, les cahiers des charges contenaient, non seulement, les règles de droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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