AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40Professions juridiques et judiciaires. — Exercice. Associations civiles. Responsabilité. Secret professionnel

Professions juridiques et judiciaires. — Exercice. Associations civiles. Responsabilité. Secret professionnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 54761 : JOAN [Q] , 20 juill. 1992, p. 3292). M. Alain Madelin demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser selon quelles règles, pour des activités non rémunérées de consultation juridique menées par des associations de la loi de 1901, s'apprécient la responsabilité du fait des conseils ainsi prodigués et l'éventuelle obligation de respect du secret professionnel, sanctionné pénalement par l'article 378 du Code pénal (Question du 2 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement