AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Droit d'asile. Avis du Conseil d'État. Révision constitutionnelle en perspective.

Droit d'asile. Avis du Conseil d'État. Révision constitutionnelle en perspective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., avis, 23 sept. 1993. Le Conseil d'État avait été saisi par le Premier ministre de la question suivante : « Les règles fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 [n. 93-325 DC : JCP 93, éd. G, III, 66372] autorisent-elles le Gouvernement à faire adopter par le Parlement une disposition législative permettant à la France de ne pas être contrainte d'examiner, ainsi que la Convention de Schengen l'en dispense, une demande d'asile formulée par une personne — (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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