AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Permis à points. Nature juridique du « retrait de points ».

Permis à points. Nature juridique du « retrait de points ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 6 juill. 1993 ; Rodriguez. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a écarté l'exception d'illégalité soulevée contre le décret n. 92-559 du 25 juin 1992 destiné à mettre en oeuvre le « retrait de points » instauré en cas d'infraction au Code de la route par la loi n. 89-469 du 10 juillet 1989. La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation. Son fondement légal échappe, en conséquence, à l'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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