La loi de privatisation (Loi n. 93-923 du 19 juillet 1993) (*)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Etude par Laurent RICHER et Alain VIANDIER

EXTRAIT *

Note 11. — Le 16 juillet 1986 le Président de la République refuse de signer l'ordonnance élaborée par le Gouvernement Chirac en application de la loi d'habilitation du 2 juillet 1986 relative aux privatisations. A la place d'une ordonnance, fut adoptée la loi du 6 août 1986 (n. 86-912 : JCP 86, éd. G. III, 59103). Le 4 avril 1991, un décret (n. 91-332 : JCP 91, éd. G. III, 64693 ; et étude L. Richer et A. Viandier : JCP 91, éd. G, I, 3574) est signé par Michel Rocard et Pierre Bérégovoy ; il est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement