Propriété et droit immobilier

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET

EXTRAIT *

Le propriétaire possède, au titre de ses droits de la personnalité, un droit sur sa propre image. Il bénéficie également, au titre de son droit de propriété, d'un droit sur l'image de son immeuble. Telle est l'analyse d'un arrêt récent qui, sur le fondement de l'article 544 du Code civil, autorise le propriétaire d'un immeuble à mettre obstacle à l'utilisation de l'image de son immeuble par un tiers en affirmant que l'utilisation commerciale de l'image du bien est un attribut du droit de propriété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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