AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40DIVORCE - SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Fixation. Fixation pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur. C. civ., art. 271, 273 et 276-1. Obstacle (non).

DIVORCE - SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Fixation. Fixation pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur. C. civ., art. 271, 273 et 276-1. Obstacle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Commentaires par Catherine PHILIPPE

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 28 octobre 1992 ; Mme M... c. M. R... La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil. LA COUR ; — (...) Sur le premier moyen [...] : — Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R...-M... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que M (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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