AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle en général. Exploitant d'un toboggan aquatique. Obligation de sécurité. Obligation de moyens (oui). Faute de la victime. Preuve. Charge. Exploitant. Preuve rapportée (non). Responsabilité (oui). Réparation intégrale.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle en général. Exploitant d'un toboggan aquatique. Obligation de sécurité. Obligation de moyens (oui). Faute de la victime. Preuve. Charge. Exploitant. Preuve rapportée (non). Responsabilité (oui). Réparation intégrale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Commentaires par Serge BORIES

EXTRAIT *

Montpellier, 1er ch. C, 20 janvier 1992 ; Sté « Parc aquatique de Port Leucate » c. Blanche et a. La société qui propose au public une série de jeux et d'amusements nautiques, à l'intérieur de son parc de loisirs, à l'aide d'équipements mis à la disposition des utilisateurs, est tenue d'une obligation de moyens. Elle doit prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes utilisant ces installations. Il lui appartient de rapporter la preuve d'une maladresse ou d'une imprudence à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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