AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la méconnaissance par la cour d'appel de la portée d'une clause exactement reproduite. C. civ., art. 1134. Violation. Recevabilité.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la méconnaissance par la cour d'appel de la portée d'une clause exactement reproduite. C. civ., art. 1134. Violation. Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Commentaires par Jacques BORÉ

EXTRAIT *

Cass. com. 6 juillet 1993 ; SARL Pilot c. SA Mobil Oil française. A méconnu la loi du contrat une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un mandataire en remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat, a retenu que le forfait, convenu au titre de la rémunération du mandataire, correspond « à l'ensemble des obligations, frais et charges du gérant » et qu'en ne mettant pas en demeure le mandant de lui rembourser ses pertes, le mandataire a « implicitement reconnu le bien-fondé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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