AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Transfert. ENA. Premier Ministre. Décision de transfert lors d'un comité interministériel. Annulation. Const., art. 22 et Ord. n. 45-2283,9 9 oct. 1945, art. 6 et 7. Règles de forme et de compétence. Respect. Obligation. Nécessité d'un décret en Conseil d'État.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Transfert. ENA. Premier Ministre. Décision de transfert lors d'un comité interministériel. Annulation. Const., art. 22 et Ord. n. 45-2283,9 9 oct. 1945, art. 6 et 7. Règles de forme et de compétence. Respect. Obligation. Nécessité d'un décret en Conseil d'État.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Commentaires par Xavier VANDENDRIESSCHE

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 4juin 1993, req. n. 138672, 138878 et 138952 ; Assoc. des anciens élèves de l'École Nationale d'Administration. Le Premier Ministre, à l'issue d'une réunion du Comité interministériel d'aménagement du territoire, a décidé le transfert de l'ENA à Strasbourg. Il n'a pas subordonné la réalisation effective de cette décision à une autre décision du Gouvernement. Ainsi, cette décision ne constituait pas une simple mesure préparatoire, mais avait le caractère d'un acte susceptible de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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