AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Délivrance d'un permis non conforme au POS. Recours gracieux. Décision implicite de rejet. Permis définitif. Délivrance d'un permis de construire modificatif. Recours en annulation. Rejet.

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Délivrance d'un permis non conforme au POS. Recours gracieux. Décision implicite de rejet. Permis définitif. Délivrance d'un permis de construire modificatif. Recours en annulation. Rejet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Commentaires par Georges LIET-VEAUX

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 6 avril 1992, req. n. 87168 ; Cts Lazerges. Le permis de construire accordé à une société civile immobilière est devenu définitif à l'expiration du délai de deux mois suivant l'intervention de la décision implicite de rejet par le commissaire de la République du recours gracieux formé par les requérants contre ce permis. Les droits que la SCI tient de ce permis initial devenu définitif font obstacle à ce que les requérants puissent se prévaloir de la méconnaissance (...)

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N°40 . 1993-10-06


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