AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat à durée déterminée. Rupture anticipée (C. trav., art. L. 122-3-8). Dommages-intérêts. Montant forfaitaire. Réduction. Possibilité (non). Prise en compte d'indemnités journalières d'assurance maladie (non) [Éd. E, 93, II, 476).

CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat à durée déterminée. Rupture anticipée (C. trav., art. L. 122-3-8). Dommages-intérêts. Montant forfaitaire. Réduction. Possibilité (non). Prise en compte d'indemnités journalières d'assurance maladie (non) [Éd. E, 93, II, 476).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 31 mars 1993 ; SA Skin Pack c. Mme Motulski. Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction. LA COUR ; - Sur le moyen unique : (...)

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N°40 . 1993-10-06


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