AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 401° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non). 2° Assurances terrestres. — Prescription biennale (non).

1° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non). 2° Assurances terrestres. — Prescription biennale (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 23 juin 1993 ; Cie Uni Europe c. Eon-pourvoi c. Riom 26 oct. 1989). 1° Selon l'article 564 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, a violé l'article précité, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de l'assureur tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance, énonce qu'une telle demande est nouvelle en appel à l'égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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