Assurances terrestres. — Assurance automobile obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1993 ; Canchon c. Cie Rhin et Moselle Assurances françaises — pourvoi c. Rouen 27 avril 1990). Si des dispositions du décret du 7 janvier 1986 ont été rendues applicables aux contrats en cours par l'article 10 dudit décret, elles ne sauraient régir les conséquences d'un accident antérieur à leur entrée en vigueur. Dès lors que le poids de la remorque attelée au véhicule assuré excédait le poids maximum stipulé dans le contrat d'assurance, une cour d'appel en a exactement (...)

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N°40 . 1993-10-06


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