Baux Commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Guerry - pourvoi c. Dijon 13 déc. 1990). En déboutant le locataire de locaux à usaqe commercial, qui ont fait l'objet quelques jours après le point de départ de la location d'une prescription de la commission de sécurité de travaux à réaliser avant leur ouverture au public, de sa demande en annulation du bail, les juges du second degré font une exacte application des clauses dérogatoires expresses de la convention par lesquelles le preneur s'obligeait à prendre (...)

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N°40 . 1993-10-06


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