Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 23 juin 1993 ; Épx Baron — pourvoi c. Paris 24 avril 1990). C'est au propriétaire indivis d'un local disponible qui a reçu congé au visa de l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948 de l'appartement dont il est locataire qu'incombe la preuve que son coïndivisaire n'a pas donné son accord pour qu'il s'installe dans le logement qui leur appartient.

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N°40 . 1993-10-06


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