Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Cie Foncière internationale — pourvoi c. Paris 6 fév. 1991). La remise au secrétariat-greffe de l'assignation pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé d un appartement, délivrée au locataire par le propriétaire qui lui avait adressé la proposition d'une nouvelle convention par application des dispositions de l'article 21, modifié, de la loi du 23 décembre 1986, saisit le tribunal d'instance. Si elle a été effectuée postérieurement à l'expiration (...)

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N°40 . 1993-10-06


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