Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Sté SOGEVIMO-pourvoi c. Paris 14 juin 1991). Dans une instance en renouvellement de bail introduite sous l'empire de la loi ancienne (art. 21 modifié, L. 23 déc. 1986), alors que le preneur a choisi d'user de la faculté offerte dans ce cas par l'article 25-111 de la loi du 6 juillet 1989 de demander au propriétaire de formuler une nouvelle proposition de loyer et que le bailleur a répondu à cette demande, l'article 17-C de ladite loi s'est trouvé immédiatement applicable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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