Baux ruraux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Donne — pourvoi c. Paris 31 mai 1991). Le fermier dont le bail est expiré, qui est sans droit à cultiver les terres du bailleur pour la campagne postérieure, ne peut lui imposer l'abandon des quotas betteraviens relatifs à cette campagne et aux suivantes, dont le droit est attaché à l'exploitation agricole ; s'il les a abandonnés moyennant une indemnité, les juges du fond apprécient souverainement le montant de la provision qu'il doit sur le préjudice subi par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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