AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 401° Cassation (en matière civile). — Mémoire en défence irrecevable. 2° Prud'hommes. — Référé prud'homal.

1° Cassation (en matière civile). — Mémoire en défence irrecevable. 2° Prud'hommes. — Référé prud'homal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1993 ; Sté Conseils et experts-comptables de France [CECF] c. Laurino — pourvoi c. Nîmes, ch. soc., 11 déc. 1990). 1° Selon les articles 115, 984, 989 et 991 du Nouveau Code de procédure civile, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le mémoire en défense est établi par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. Dès lors que le mémoire en défense a été adressé au secrétariat-greffe (...)

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N°40 . 1993-10-06


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