Chèques. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juin 1993 ; Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan c. SA La Doelanaise — pourvoi c. Rennes 16 mai 1990). Si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire qui acquiert immédiatement la propriété de la provision et est tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de huit jours, il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition.

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N°40 . 1993-10-06


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