AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1993 ; Comité d'établissement de la Sté Raffinerie de soufre de Marseille c. Sté européenne de soufres industriels — pourvoi c. Aix-en-Provence, 1er ch. A, 28 janv. 1991). Au regard des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail, constitue une activité sociale dont le comité d'entreprise ou d'établissement peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la prise en charge volontaire par l'employeur en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle pour chacun des (...)

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N°40 . 1993-10-06


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