Contrat d'entreprise. — Responsabilité du fabricant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1993 ; Sté générale des matières colorantes c. Sté les Éditions du Seuil — pourvoi c. Paris 29 mai 1991). Le fabricant d'un produit mis en oeuvre dans les opérations de construction d'un bâtiment pour le compte d'une société d'édition fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage à la suite de désordres apparus dans la construction et imputés à ce produit. Mais, d'abord, le maître de l'ouvrage dispose contre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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