AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1993 ; Launay — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 11 juin 1990). Lorsque l'un des secteurs d une entreprise exploité par une société, au sein duquel un salarié exerçait une partie de son activité, a été cédé à une autre société, il y a eu ainsi transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité a été poursuivie ou reprise. La convention entre ces sociétés qui stipulait que la seconde société était tenue de continuer tous les contrats en cours, à l'exception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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