AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 401° Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. 2° Contrat de travail. — Rupture.

1° Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation. 2° Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1993 ; Hauray — pourvoi c. Paris, 22e ch. A, 12 fév. 1991). 1° La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif prévue par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est soumise, par ce texte, au régime des alinéas 3 et 6 du même article. Il en résulte qu'elle est assimilée à une dénonciation, laquelle nécessite un préavis d'une durée de trois mois, sauf clause conventionnelle contraire. 2° Il résulte des dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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