Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 juin 1993 ; M... — pourvoi c. Caen 17 janv. 1991). Si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date. Il ne peut donc être fait grief à un arrêt d'avoir supprimé la pension alimentaire versée par un ex-mari pour l'entretien d'un enfant majeur à compter de la date à laquelle l'intéressé a introduit la demande de suppression (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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