AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Divorce-Séparation de corps. — Fixation de la prestation compensatoire.

Divorce-Séparation de corps. — Fixation de la prestation compensatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 juin 1993 ; N... — pourvoi c. Toulouse 10 sept. 1991). La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu. Par suite, a violé les articles 270 à 272 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, (...)

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N°40 . 1993-10-06


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