AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 juin 1993 ; Ruppert — pourvoi c. Fort-de-France 8 fév. 1991). Le principe de l'égalité devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation différente selon les parties en cause, mais ne fait pas obstacle à la liberté de celles-ci de recourir ou non aux juridictions pour faire reconnaître leurs droits. En l'espèce, l'appelant a été expulsé d'une parcelle de terrain située en Martinique, dans la zone des cinquante pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement