Procédures collectives. — Créances salariales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 juin 1993 ; Mme Iognat — pourvoi c. Paris, 22e ch. C, 18 janv. 1991). La cour d'appel ayant retenu qu'un salarié engagé en qualité de voyageur représentant placier, qui a été licencié pour motif économique et dont l'employeur a été ensuite mis en liquidation judiciaire, avait saisi le conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article 123 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, à compter de la date à laquelle les relevés des créances salariales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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