Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juin 1993 ; Senechal c. SA Éditions législatives et administratives et a. — pourvoi c. Amiens 22 mars 1990). C'est à bon droit qu'en application du principe de l'unité du patrimoine, la cour d'appel a retenu qu'une dette, de nature civile, contractée par un débiteur antérieurement à l'exercice de son activité commerciale, avait continué à grever son patrimoine lorsqu'il était devenu commerçant et que la nature de cette dette importait peu dès lors qu'à la date de l'ouverture de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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