AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Procédures collectives. — A) Redressement judiciaire. B) Procédure.

Procédures collectives. — A) Redressement judiciaire. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juin 1993 ; Banque commerciale privée c. SARL d'exploitation des Serres Cuenot « SCISHE » et a. — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 23 sept. 1987). A) En premier lieu, il résulte de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 que, sous reserve des dispositions relatives aux instances prud'homales, les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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