Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 juin 1993 ; Banque Populaire Toulouse-Pyrénées c. Rey es qua/. — pourvoi c. Toulouse 14 janv. 1991). La résolution du plan de cession n'a pas pour effet d'entraîner de plein droit la résolution de conventions conclues, pour son exécution, par l'administrateur judiciaire. En l'espèce, une banque, invoquant la résolution du plan de cession, a assigné en restitution de la somme par elle payée, en sa qualité de caution pour garantir le paiement d'une partie du prix d'acquisition du (...)

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N°40 . 1993-10-06


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