Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1993 ; Sté Ufith c. Pellizzari et a. — pourvoi c. Agen 11 juin 1991). Une cour d'appel a fait une exacte application de l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, dans sa rédaction découlant de la loi du 23 juin 1989, en énonçant que le créancier ne pouvait se prévaloir utilement d'exigibilités successives dès lors qu'il avait lui-même et précédemment invoqué la déchéance du terme ; elle a encore justement énoncé qu'admettre que le créancier puisse agir par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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