Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1993 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace c. Epx Gaule et a. — pourvois c. Trib. inst. Hagueneau 24 avril et 3 juill. 1991). Un tribunal d'instance a fait une juste application du délai de forclusion, édicté par l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n. 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, en retenant comme point de départ de ce délai, (...)

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N°40 . 1993-10-06


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