AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 juin 1993 ; Badat es quai. c. Wojak - pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 26 avril 1991). Seule l'insertion sommaire au BODACC d'un avis de dépôt de l'état des créances vérifié fait courir le délai de réclamation à l'issue duquel court le délai de prescription de l'action en comblement du passif de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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