Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 juin 1993 ; Nait Abdellah — pourvoi c. Paris, 17e ch. A, 12 mars 1991). N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'un cyclomotoriste qui, ayant fait une chute alors qu'il abordait un carrefour et au moment où survenait une automobile, a été blessé, a énoncé que la victime ne démontrait pas qu'il existait un lien quelconque entre l'accident et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement