Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 23 juin 1993 ; Cts Legionnet- pourvoi c. Caen 14 nov. 1991). Est inexcusable la faute d'une exceptionnelle gravite exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Viole l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, énonce que celle-ci, piéton handicapé d'une jambe, dont la vision était déficiente, a, présentant un taux d'alcoolémie élevé, traversé (...)

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N°40 . 1993-10-06


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