Responsabilité civile. — Commettant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e R., 23 juin 1993 ; CRCAM de Toulouse c. Devic — pourvoi c. Toulouse 3 juin 1991). Lorsque le client d'une agence bancaire, ayant acquis par l'intermédiaire du chef de cette agence des pierres précieuses, des pièces de collection et des timbres qui se sont révélés être d'une valeur dérisoire par rapport à leur prix d'achat, a demandé réparation de son préjudice, causé par les agissements de son préposé, à la banque elle-même, la cour d'appel, qui a retenu que ledit client ne connaissait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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