Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Octobre 1993 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 juin 1993 ; Agent judiciaire du Trésor public et Mme Chartois — pourvoi c. Poitiers 23 janv. 1991). A légalement justifié sa décision fixant l'indemnisation de la victime d'un accident au titre de l'assistance par des tierces personnes sur la base de la rémunération de deux personnes à temps plein, la cour d'appel qui a relevé que le mari de la victime avait été indemnisé du chef de l'assistance à son épouse, qui est toujours en possession de certaines facultés et qui reçoit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1993-10-06


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